RN11aC

CONSTITUTION FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE

Type documentaire : =
Format : pdf (98 pages)
Source : Confédération suisse
Liens PER : SHS 31
Utilisateur final : Enseignants
Mots clé : Eau, cours d’eau, lac, rive, propriété privée, droit, citoyen, Suisse

Texte complet de la Constitution suisse.