ouvrir une session

LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Type documentaire : a
Source : Confédération suisse - www.admin.ch
Liens PER : FG 31
Utilisateurs finaux : Enseignants, Responsables d'établissement scolaire, Parents
Mots clé : protection, confidentialité, loi, données

Loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1)