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04RN11-16

LOI FÉDÉRALE

Type documentaire : a
Source : Portail du Gouvernement suisse
Liens PER : SHS 32
Utilisateur final : Enseignants
Mots clé : Epoque contemporaine, XXe siècle, Seconde Guerre mondiale, Suisse, Juifs, refoulés, réfugiés, Justes

Loi fédérale sur l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir.

Texte officiel complet.