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RN11cF-4

MÉDIAS SOCIAUX : PAS DE NOUVELLE RÉGLEMENTATION NÉCESSAIRE

Type documentaire : a
Source : Conseil fédéral
Liens PER : SHS 31
Utilisateur final : Enseignants
Mots clé : Médias sociaux, réglementation

Dans son analyse du cadre juridique pour les médias sociaux, qu'il a publié le 10 mai 2017, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que l'adoption de nouvelles mesures de réglementation n'est pas nécessaire pour le moment.